Contrôle médical : 3 questions sur la législation

Savez-vous qu’en tant qu’employeur, la législation vous autorise à faire appel à des organismes spécialisés pour procéder à un contrôle médical extérieur, en cas de suspicion d’abus ? Pour répondre aux questions que vous vous vous posez certainement à ce sujet, nous nous sommes tournés vers Mediverif, spécialiste en France du contrôle médical patronal.

La législation française autorise-t-elle le contrôle médical patronal?

Vous versez un complément de salaire à votre employé absent qui a plus d’un an d’ancienneté ? Vous êtes alors en droit de faire appel à un médecin extérieur et certifié pour procéder à un contrôle médical de votre salarié à son domicile, si vous pensez être face à un arrêt maladie abusif. Avant d’en faire la demande, Mediverif vous conseille de vérifier ce dont il est fait mention à ce sujet au sein de votre convention collective.

En effet la plupart des conventions collectives, ainsi que la loi de 1978, donnent aux chefs d’entreprise qui versent un complément de salaire, un droit de regard sur les arrêts maladie qui leur semblent abusifs. Même si cette loi n’est jamais parue au BO, la cours de cassation reconnait la validité des contre-visites médicales, lorsque le cadre législatif est strictement respecté.

Si après la visite du contrôleur médical, l’arrêt maladie est justifié l’employeur doit continuer à verser le complément de salaire à son salarié. Mais dans le cas contraire, si l’absence est réellement injustifiée, la suspension du versement du  complément de salaire peut être effective dès le jour du contrôle, après que les conclusions du médecin certifié aient été rendues. Celui-ci envoie alors un rapport circonstancié à destination de la CPAM concernée.

Peut-on licencier un employé qui use d’arrêt maladie abusif?

La maladie n’est bien entendu pas considérée comme une faute, pouvant faire valoir un licenciement dans le droit du travail français. En revanche sous certaines conditions et face à un salarié qui se sert d’arrêts maladie à répétition pour justifier son absence au sein de l’entreprise, l’éventualité d’une séparation peut être prise en considération. Mais cela ne peut être justifiable aux yeux des tribunaux, que si l’employeur prouve que l’absence à répétition de son employé, met à mal l’activité de l’entreprise et qu’un remplacement rapide est nécessaire.

Quels sont les risques pour un employé qui ne justifie pas son absence?

Cela peut être considéré comme un abandon de poste, l’employé prend alors de grands risques. Ne pas fournir la prestation de travail qu’est en droit de demander l’entreprise dans le cadre du contrat de travail, peut être considéré comme une faute. Cette faute peut être passible dans certains cas d’une sanction disciplinaire, d’un avertissement voire d’un blâme. Cela peut également être un motif de licenciement.

Pour consulter la loi 78-49 relative à l’absentéisme, rendez-vous sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068629&dateTexte=20080229

Auteur : Nicolas G.