Entrepreneur en faillite: récupérer son argent…Pas si facile!

Vous pouvez introduire une action en créance auprès du curateur pour le préjudice éventuel et les frais que vous avez payé en acompte. Soyez attentif car cette demande doit être introduite avant la clôture de la vérification des créances et sous certaines conditions.

Vous récupèrerez peut-être votre argent en fonction du privilège invoqué et du montant d’argent dont la société dispose encore.

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La mise en demeure préalable

Votre situation peut être différente si, avant la faillite, vous aviez mis l’entrepreneur en demeure pour des défauts de prestation. Vous avez alors le droit de résoudre le contrat.

Le curateur recevra alors uniquement le paiement des prestations fournies par l’entrepreneur, le tout diminué du préjudice subi. L’estimation de ce préjudice peut s’avérer difficile, c’est pourquoi il est recommandé de conclure un accord avec le curateur.

Les matériaux de chantier

Lors d’une faillite, si des matériaux se trouvent sur le chantier, il y a toujours un décompte. Le curateur agira rapidement, vous devez donc réagir le plus tôt possible et prouver que vous êtes devenu propriétaire de certains biens trouvés sur le chantier. Pour ce faire, demandez l’aide de votre architecte. Celui-ci vous accompagnera lors du relevé de répartition des matériaux.
Ce relevé indiquera également l’avancement des travaux et la possible existence de certains vices.

Selon l’article 101 de la loi sur la faillite, le propriétaire doit porter réclamation avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

La responsabilité décennale

Si, au moment de la faillite, aucun vice ou préjudice n’a été constaté, la faute de l’entrepreneur en terme de responsabilité décennale demeure hypothétique.

Auteur : Nicolas G.