L’installation de fontaines à eau en entreprise : que stipule la loi ?

L’installation de fontaines à eau en entreprise : que stipule la loi ?

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La mise à disposition de fontaines à eau sur le lieu de travail est-elle assujettie à la libre appréciation de l’employeur ou s’agit-il d’une règle encadrée par le Code du travail ? Normes-Légales fait le point.

Installer des fontaines à eau en entreprise : obligatoire ou non ?

L’employeur n’est pas tenu d’installer des fontaines à eau sur le lieu de travail. L’article R4225-2 du Code du travail stipule en revanche que ce dernier est dans l’obligation de mettre à disposition de son personnel de l’eau potable et fraîche pour la boisson.

L’eau potable et fraîche (<15°C) peut être distribuée au sein de l’entreprise via le robinet ou au moyen d’un appareil spécifique tel qu’une fontaine à eau.

L’exception à la règle

L’employeur doit obligatoirement installer des fontaines à eau dans l’entreprise si l’eau du robinet est impropre à la consommation.

Une eau dont le goût est par exemple altéré par une forte teneur en chlore n’est pas considérée comme impropre à la consommation. L’installation d’un osmoseur performant pour filtrer les impuretés présentes dans l’eau du robinet ou de tout autre appareil dédié au traitement de l’eau est par conséquent assujettie à la libre appréciation de l’employeur.

A savoir en cas d’installation de fontaines à eau

Quel que soit le modèle choisit, l’employeur devra veiller à l’entretien de la fontaine à eau. Il est recommandé de faire attester son état de bon fonctionnement une fois par an par un professionnel.

L’employeur fait un choix entre 2 modèles de fontaines à eau :

  • La fontaine en  eau courante : elle pompe l’eau courante qui sera ensuite traitée par des filtres anti-tartre ou anti-impureté
  • La fontaine en bonbonne : elle requière une alimentation par bonbonne et fonctionne par pression continue

 

Pour plus d’informations sur le type, le fonctionnement et l’entretien des fontaines à eau, rendez-vous sur le site de Culligan.

1 Comment

  1. Bonjour,
    Merci pour votre article très intéressant, qui nous a permis de rentrer dans les normes 🙂

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