Les règles du bornage d’un terrain

Les règles du bornage d’un terrain

Que cela soit avant de construire ou une fois installé dans votre habitation, avoir sous la main son PV de bornage est souvent une bonne chose. Ce document protège en effet les propriétaires de conflits avec ses voisins ou de tromperies sur la superficie réelle du bien immobilier. Voici tout ce que vous devez savoir sur la question.

Qu’est-ce que le bornage d’un terrain ?

borne-bornage

Le bornage-géomètre ou bornage d’un terrain consiste à fixer une limite entre deux terrains privés contigus. Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si un voisin ou vous-même le demande. Il peut alors être convenu à l’amiable ou par décision de justice.

Il est également possible que le bornage ait été réalisé lors de la vente de terrain à bâtir. En effet, cette action est recommandée pour toute vente de terrains à bâtir destinés à la construction de maisons individuelles. En principe, le bornage s’impose d’ailleurs dès la promesse d’achat au frais du vendeur.

Les notaires recommandent ainsi à l’acquéreur d’exiger avant l’achat que le bornage soit effectué, afin de protéger son investissement. En effet, sans bornage, il peut y avoir un risque de tromperie sur la superficie réelle du bien immobilier, un risque ne pas clôturer correctement le terrain et violer la propriété d’autrui, débouchant sur de potentiels contentieux judiciaires.

Il existe également un risque de devoir payer des frais de bornage en cas de litiges, alors qu’ils sont pris en charge par le vendeur lorsque cela est réalisé en amont. Sans bornage, il existe enfin n risque de conflit de voisinage en cas d’empiètement sur une propriété avec demande de dommages et intérêts qui peuvent devenir assez coûteux.

Mais alors, que faire si le bornage n’a pas été réalisé en cas de litiges ? Deux solutions s’offrent aux propriétaires : soit établir le bornage à l’amiable entre voisins, soit recourir à la justice en l’absence d’accord. Si le bornage a déjà été établit en amont, il n’est alors pas possible de le révoquer pour le modifier, ni à l’amiable, ni par voie judiciaire.

Comment établir le bornage d’un terrain ?

geometre

En cas de litige, il existe donc deux modes différents pour établir le bornage : à l’amiable ou par voie judiciaire. Dans le cas d’un accord des parties, la loi n’imposant pas de formalités particulières pour la réalisation d’un bornage à l’amiable, il suffit de faire valider l’accord par un géomètre-expert.

Si aucun accord ne peut être trouvé, tout propriétaire peut saisir le tribunal d’instance du lieu du terrain pour obliger son voisin à le faire délimiter. Cette action est possible à tout moment. Un géomètre-expert sera alors envoyé sur place pour établir un bornage en bonne et due forme.

Le seul professionnel compétent pour le bornage est en effet le géomètre-expert, ici pour des questions de litiges entre voisins, il peut s’agir de géomètres en copropriété spécialisés sur la question. Ces professionnels sont les seuls habiliter à délimité de façon irrévocable un terrain. Ils établissent alors un PV de bornage, qui :

  • Contient un bref descriptif du terrain et des lieux ;
  • Fixe les limites réelles du terrain ;
  • Détermine la propriété ou non des murs, clôture d’enceinte de la propriété ou clôture naturelle (parois rocheuse) ;
  • Précise la position des haies et arbres par rapport aux limites ;
  • Précise les caractéristiques pour la constructibilité du terrain.

Ce PV de bornage est un document officiel, réalisé par les géomètres dans le cadre d’une délégation de service public confiée par l’Etat à l’Ordre des Géomètres-Experts.

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