Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez vous concentrer sur votre cœur de métier. Toutefois, le respect des normes légales en matière de bureaux et d’aménagement d’atelier s’impose. Le point sur vos obligations. Aménagement d’atelier et de bureaux : des normes strictes à respecter Les normes foisonnent en droit français. Objectif : préserver la santé
Vos droits
Lorsque l’on pense au logement social, on imagine bien souvent qu’il s’agit là d’un logement réservé aux populations considérées comme pauvres ou dans le besoin. Voilà pourquoi bon nombre de personnes n’osent pas envoyer leur dossier pour demander un logement social auquel elles pourraient néanmoins avoir droit. Nous vous proposons ici de faire le point
Lors d’un accident du travail, l’employeur est tenu de fournir à la victime une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (document cerfa 11383*02), en plus de la déclaration d’accident du travail fournie à l’Assurance maladie. A quoi sert le Cerfa 11383*02 ? La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aussi connue
Il est de notoriété publique l’interdiction de téléphoner en conduisant. Cependant, on connaît moins les règles en matière de musique lorsqu’on est au volant. Normes légales vous dit tout ce que prévoit la loi sur le sujet. Niveau sonore de la musique au volant Depuis la publication de l’article R412-6 relatif aux obligations générales de
Vous souhaitez réaliser un voyage en camping-car au cours de l’hiver ? Avant de prendre la route vers à travers les magnifiques paysages d’Europe, découvrez quelles sont les règles à respecter au sein de l’UE en matière de pneus hiver. Les règles d’utilisation des pneus hiver en Europe Les règles d’utilisation des pneus hivers varient
Si les bases d’un système d’association commerciale ont vu le jour dès 1930 aux Etats-Unis, il faut attendre le début des années 1970 pour assister à une véritable démocratisation de la franchise en France. Le démarrage fulgurant de ce concept a très rapidement été encadré par la loi. La jurisprudence a évolué au fil du
Une déclaration de faillite n’a pas d’impact sur le contrat entre les parties car ce contrat a été conclu à titre onéreux. Il est donc synallagmatique. Cela signifie que les deux parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre. Cependant, ce principe ne s’applique pas pour un contrat d’entreprise car il s’agit d’un contrat intuitu personae (dépendant
Par testament, amis internautes, vous pouvez partager votre patrimoine entre plusieurs personnes, tout en respectant la part minimale attribuée à vos héritiers réservataires. Le testament peut être olographe, authentique ou mystique : – Le testament olographe : Il doit être écrit en entier de la main du testateur. Il doit être daté et signé. (Cependant,
Vous pouvez introduire une action en créance auprès du curateur pour le préjudice éventuel et les frais que vous avez payé en acompte. Soyez attentif car cette demande doit être introduite avant la clôture de la vérification des créances et sous certaines conditions. Vous récupèrerez peut-être votre argent en fonction du privilège invoqué et du