Comment appelle-t-on le droit qui protège une œuvre de l'esprit

Comment appelle-t-on le droit qui protège une œuvre de l’esprit ?

Avez-vous déjà entendu parler d’une œuvre de l’esprit ? Il s’agit d’une création issue de l’esprit humain, artistique ou intellectuelle. Et saviez-vous que l’œuvre de l’esprit humain bénéficiait d’un droit de protection appelé le droit d’auteur ? On vous explique tout, pour mieux comprendre les grands principes du droit d’auteur qui protège l’œuvre de l’esprit. Qu’est-ce qu’une œuvre

Quelles pièces pour s’inscrire sur les listes électorales ?

Quelles pièces pour s’inscrire sur la liste électorale ?

Pour avoir le droit de voter au cours d’une élection, que ce soit législative, présidentielle, départementale, municipale ou régionale, vous devez vous inscrire sur la liste électorale. Découvrez ci-après quelles sont les pièces pour s’inscrire sur les listes électorales. Les conditions d’inscription sur la liste électorale Pour être inscrit sur une liste électorale, vous devez

Qui peut légaliser une traduction ?

Quand porter plainte pour coups et blessures ?

Malheureusement, chaque année, plusieurs centaines, voire même plusieurs milliers de Françaises et de Français sont victime d’une agression physique. Ce type d’agression se caractérise principalement par le fait qu’une victime reçoive des coups portés par un agresseur. Or, cette agression peut s’accompagner d’un préjudice physique (et même moral). Dans ce cas de figure, il devient

Bureaux professionnels agencés en fonction des normes légales en vigueur

Vos bureaux sont-ils aux normes ?

Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez vous concentrer sur votre cœur de métier. Toutefois, le respect des normes légales en matière de bureaux et d’aménagement d’atelier s’impose. Le point sur vos obligations. Aménagement d’atelier et de bureaux : des normes strictes à respecter Les normes foisonnent en droit français. Objectif : préserver la santé

[IMMOBILIER] Le logement social : les conditions d’obtention

Lorsque l’on pense au logement social, on imagine bien souvent qu’il s’agit là d’un logement réservé aux populations considérées comme pauvres ou dans le besoin. Voilà pourquoi bon nombre de personnes n’osent pas envoyer leur dossier pour demander un logement social auquel elles pourraient néanmoins avoir droit. Nous vous proposons ici de faire le point

Zoom sur le cerfa n°11383*02

Lors d’un accident du travail, l’employeur est tenu de fournir à la victime une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle (document cerfa 11383*02), en plus de la déclaration d’accident du travail fournie à l’Assurance maladie. A quoi sert le Cerfa 11383*02 ? La feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aussi connue

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Conduite et musique : que stipule la loi ?

Il est de notoriété publique l’interdiction de téléphoner en conduisant. Cependant, on connaît moins les règles en matière de musique lorsqu’on est au volant. Normes légales vous dit tout ce que prévoit la loi sur le sujet. Niveau sonore de la musique au volant Depuis la publication de l’article R412-6 relatif aux obligations générales de

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Comment la loi encadre t-elle la relation franchiseur-franchisé ?

Si les bases d’un système d’association commerciale ont vu le jour dès 1930 aux Etats-Unis, il faut attendre le début des années 1970 pour assister à une véritable démocratisation de la franchise en France. Le démarrage fulgurant de ce concept a très rapidement été encadré par la loi. La jurisprudence a évolué au fil du

Entrepreneur en faillite ..Que faire ?

Une déclaration de faillite n’a pas d’impact sur le contrat entre les parties car ce contrat a été conclu à titre onéreux. Il est donc synallagmatique. Cela signifie que les deux parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre. Cependant, ce principe ne s’applique pas pour un contrat d’entreprise car il s’agit d’un contrat intuitu personae (dépendant