Loi termite : que prévoit-elle ?

Tous les propriétaires de maison ou les occupants de logement ont des devoirs et des responsabilités à tenir, face aux dommages que peut engendrer la prolifération des insectes xylophages et des termites sur le bois.

A défaut de tenir ses obligations face à la loi, la commune du propriétaire incriminé est en droit de mettre celui-ci en demeure sur autorisation du président du tribunal de grande instance. Dans quel but ?  Afin de procéder aux travaux préventifs ou d’éradications nécessaires contre les termites, tout cela aux frais du propriétaire. Mais revenons plus en détails sur ce que dit la loi termite.

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Que définit la loi termite ?

Cette législation contre les termites est née de la loi du 8 juin 1999. Plusieurs décrets sont ensuite venus compléter le cadre légal de cette loi visant à prévenir et à protéger les bâtis, particulièrement ceux se trouvant dans une zone à risque, comme :

– le Décret n° 2006-59 du 23 mai 2006 qui définit les dispositions à prendre dès la conception et la construction des bâtiments afin de résister aux insectes xylophages et aux termites.

– l’Arrêté du 27 juin 2006 modifié par l’Arrêté du 16 février 2010 et modifié par l’Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation, qui permet d’identifier les différentes zones où se porte l’obligation de protection contre ce type d’insectes.

– l’Arrêté du 21 octobre 2011 sur l’utilisation des produits de traitement contre les termites.

A quoi correspond la réglementation termites ?

Dans le cadre des constructions neuves, la loi termite oblige les constructeurs de maison à mettre en place, un dispositif anti-termite permettant la protection du bois extérieur et du bâti contre les termites.

Cette réglementation apporte également un cadre législatif dans le choix du type de matériaux envisagés pour les charpentes, les murs porteurs, les poutres, etc. S’agissant d’éléments fondamentaux dans la structure des bâtis, ils devront être issus de matériaux préalablement traités avec des insecticides contre les termites, afin d’assurer la durabilité et la résistance des bâtiments.

Si vous constatez des traces de la présence de termites, d’insectes xylophages, de mérules ou bien de champignons lignivores dans votre habitation, vous êtes tenus de faire une déclaration en mairie, avant de procéder aux travaux d’éradication et de traitement qui s’imposent.

Pour tous ceux qui souhaitent plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur le site du gouvernement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/lutte-contre-termites-insectes-xylophages-merules-et-champignons-lignivores

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Auteur : Nicolas G.