Comment la loi encadre t-elle la relation franchiseur-franchisé ?

Si les bases d’un système d’association commerciale ont vu le jour dès 1930 aux Etats-Unis, il faut attendre le début des années 1970 pour assister à une véritable démocratisation de la franchise en France. Le démarrage fulgurant de ce concept a très rapidement été encadré par la loi. La jurisprudence a évolué au fil du temps pour laisser place aujourd’hui à un encadrement déontologique des relations entre un franchiseur et un franchisé.

La franchise : un mode de collaboration entre 2 entreprises

La franchise peut se définir comme un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes sur les plans juridiques et financiers. Dans le cadre d’une franchise, le franchiseur accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit de commercialiser ses produits et/ou services en échange d’une compensation financière directe ou indirecte.

L’accord entre un franchiseur comme Cuisines Aviva et un franchisé souhaitant devenir cuisiniste comprend par exemple :

  • Le droit d’utiliser le nom Cuisines Aviva
  • La mutualisation des achats
  • La transmission d’un savoir-faire expérimenté
  • L’assistance commerciale pendant toute la durée de l’accord

En contrepartie, le franchisé verse à Cuisines Aviva une redevance / droits d’entrée.

La loi Doubin

La loi Doubin du 31 décembre 1989 fait référence à l’article L. 330-3 du Code de commerce. Cette loi encadre les rapports précontractuels pour toute entreprise qui met à disposition d’une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour son activité.

loi doubinLa loi Doubin prévoit la nature des documents qui doivent être transmis au franchisé avant qu’il ne s’engage. Au minimum 20 jours avant la signature du contrat, le franchiseur doit donc remettre au franchisé le Document d’Information Précontractuel (DIP).
Ce document qui atteste la santé économique d’un réseau de franchises qui marche comprend des information sur :

  • Le franchiseur : forme juridique, nature de l’activité, identité des dirigeants
  • La marque : date et numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque
  • Les domiciliations bancaires de l’entreprise
  • La date de création de l’entreprise et le rappel des principales étapes de son évolution
  • L’état micro et macro économique du marché : tendances sur les 5-7 ans à venir, concurrence, cible, zone de chalandise etc.
  • Les bilans de la société franchiseur
  • La présentation du réseau : liste des entreprises faisant parties du réseaux et de celles ayant quitté le réseau de franchise au cours de l’année précédant la délivrance du DIP
  • Le contrat : durée, renouvellement, résiliation…
  • Nature et montants des investissements à engager avant de démarrer l’activité de franchisé

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cette fiche pratique : Comment ouvrir une franchise Cuisines Aviva ?

Auteur : Nicolas G.