Le Code civil autorise tout propriétaire à clôturer son terrain. La clôture est à cheval entre votre jardin et celui de votre voisin ? Vous devez alors en assurer les frais conjointement. Ce peut être une bonne manière d’échanger avec votre voisinage. Mais si l’accord se transforme en conflit, la gestion de cette séparation peut devenir difficile. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur une clôture mitoyenne.
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
Une clôture mitoyenne désigne un mur, un grillage, une séparation commune à deux propriétés. Vous en êtes propriétaire en totalité avec votre voisin ? Cela signifie que tous les travaux de construction ou d’entretien vous incombent à tous les deux. Si vous voulez entreprendre des changements, vous devez avoir l’accord écrit de votre voisin. Vous pouvez néanmoins vous en passer si vous voulez seulement rehausser la séparation. La nouvelle partie sera alors votre propriété exclusive et vous devrez l’entretenir seul.
Que faire si vous voulez entreprendre des travaux ?
Vous voulez remplacer le grillage qui vous sépare de votre voisin par un mur, mais celui-ci n’est pas d’accord. Vous ne pouvez pas passer outre, faire quand même les travaux et lui présenter la facture. Il sera en droit de refuser de vous rembourser. En revanche, vous pouvez le mettre en demeure avec une lettre avec accusé de réception. Cela peut le contraindre à construire ce mur comme l’article 663 du Code civil vous y autorise.
Quels sont vos recours en cas de conflit ?
Votre voisin ne veut pas s’occuper de cette clôture commune ? Il peut renoncer à la mitoyenneté si le mur en question ne soutient aucune construction lui appartenant (article 656 du Code civil). Vous en serez alors seul propriétaire et vous devrez en assurer l’entretien. Dans ce cas, cet acte devra être notarié et publié à la conservation des hypothèques pour que les futurs acquéreurs des deux propriétés en soient informés.
Vous ne trouvez pas de terrain d’entente ? Vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Ces derniers pourront régler le différend à l’amiable. Si la situation est vraiment bloquée, vous pouvez entreprendre une saisine du tribunal d’instance qui tranchera la question. Car comme pour installer une piscine, votre clôture est soumise à réglementation.
Une clôture mitoyenne doit être entretenue à parts égales par les propriétaires des terrains concernés. Mais parfois, cette séparation commune crée des conflits. Dans ce cas, vous pouvez mettre votre voisin en demeure de construire une clôture, faire appel à un médiateur ou, en dernier recours, saisir la justice.
