Que faut-il savoir pour réglementer son contrat de sous location ?

Sous louer un logement est de plus en plus répandu en France. En fait, c’est l’issue des personnes à budget assez limité pour accéder à une location comme les étudiants, les travailleurs saisonniers, les handicapés ou les personnes âgées. Bien qu’elle prenne de l’envergure, la sous location fait encore face à certains aléas que toutes les parties prenantes doivent impérativement canaliser. La mauvaise foi, les manquements, la répartition des charges et responsabilités, voilà encore tous les risques encourus lors d’une sous location. Mais puisque c’est un acte qui échappe aux juridictions réservées à la location, mieux vaut prendre ses précautions et bien établir le contrat pour se mettre à l’abri des éventuelles incidences.

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Quand est ce que la sous location est légale ?

Nombreux sont les locataires qui font louer officieusement leur local. En d’autres termes, certains titulaires légaux de bail procèdent à la sous location paris non déclarée. Cela peut relever d’une finalité financière ou autre que l’on ne peut déterminer, mais, quoi qu’il en soit sous-louer doit répondre à des critères biens définis. Tout d’abord, il faut que le bailleur soit notifié de la mise en sous-location du logement et ce dernier doit traduire cet accord par écrit, en guise d’élément probant. Sans ce document, la sous location est qualifiée illégale et donc passible en justice. La première peine encourue est la rupture du bail principal pouvant aller jusqu’à des sanctions pénales plus sévères (dommages et intérêts, amendes, incarcération etc. …).

Les risques de la sous location

Quand elle n’est pas déclarée, la sous location paris expose le bailleur, le locataire et les sous-locataires à de nombreux risques. Au fait, sans le document contractuel évoquant l’agrément du propriétaire, le locataire n’est pas à l’abri des éventuels risques locatives de son sous-locataire. Et puisque lui-même fait preuve d’acte illicite, rien ne le couvre juridiquement. Déjà, il lui sera impossible de poursuivre son sous-locataire, aucune procédure de recouvrement légale ne s’ouvre à lui, et pire encore, il est le seul à devoir réparer les dégâts occasionnés par son sous-locataire. Ce dernier, le plus exposé à la précarité ne peut échapper non plus aux risques conditionnels. En fait, il ne jouit d’aucun droit au titre de sous-locataire sauf s’il a légalement été déclaré. Mais encore, il ne pourra bénéficier d’aucune aide au logement et ne dispose pas de quittance loyer.

Les conditions de la sous location

Comme il déjà été évoqué antérieurement, la sous location paris exige l’accord du bailleur pour être légale. Cependant, d’autres principes conditionnent encore la sous-location. Premièrement, concernant le loyer, il ne doit excéder en aucun cas la valeur du loyer de base stipulé dans le bail principal. En plus, la somme est à verser au niveau du locataire et non pour le compte du propriétaire. Aussi, dans les HLM et les logements conventionnés, la sous location est interdite sauf pour certaines exceptions. En fait, tout dépend de la qualité de l’hypothétique sous-locataire (handicapé, personnes âgées, étudiants, personnes en difficulté, nouveaux diplômés, travailleurs saisonniers). Elle n’est donc autorisée que si le locataire dispose d’un agrément du Conseil Général ou seulement quand les personnes sont affiliées à des organismes ou des associations sociales.

Auteur : Nicolas G.