Quelles sont les normes légales d’une plateforme collaborative ?

Une plateforme collaborative permet d’optimiser les ressources internes d’une entreprise pour un service ou un projet particulier. La mise à disposition de documents communs, la gestion des plannings ou encore les groupes de discussion dédiés sont des fonctionnalités qui facilitent le travail de ses équipes. Quelle est la réglementation légale qui encadre ce système performant ?

Différents types de plateformes collaboratives

La plateforme collaborative d’entreprise s’intègre dans le cadre de l’économie de partage qui encadre la démocratisation des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication). Cette croissance se rapporte aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Pour ces derniers, on parle alors de plateformes pour le pilotage d’activité. Selon le secteur concerné, on peut disposer de différents modèles de systèmes :

  • plateforme en ligne ;
  • logiciel sous licence pour une utilisation en interne ;
  • plateforme de mise en relation…

Certaines fonctionnalités sont communes, comme le partage de données. D’autres dépendent des besoins et de la taille de la structure.

Une législation pour encadrer l’intégration des plateformes collaboratives

La législation en vigueur a pour but d’harmoniser la réglementation, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 permettent de légiférer sur le statut de salarié ou de travailleur indépendant. Elles veillent notamment à la protection des employés, au respect des obligations fiscales, à la sauvegarde des informations présentes sur la plateforme et à la transparence envers les utilisateurs. Elles s’adressent en priorité aux intégrateurs certifiés, comme un distributeur Sage, pour leur mise en fonctionnement.

Projet de loi et réforme à venir pour s’adapter aux innovations technologiques

Si les logiciels de sauvegarde informatique doivent respecter la législation relative à la protection des données, les plateformes collaboratives sont tenues de remplir les obligations du droit du partage. À titre d’exemple, le projet de loi d’orientation sur les mobilités instaure un cadre pour s’adapter aux différentes solutions d’intégration au cœur de l’entreprise. Cela favorise l’innovation et l’évolution des offres technologiques.

Auteur : Nicolas G.