Louer un appartement meublé : que dit la loi ?

Louer un appartement meublé : que dit la loi ?

- dansImmobilier
570
0

Il existe 2 formes de mise en location

 :

  • La location nue : aucun mobilier n’est exigé à destination du locataire si ce n’est l’évier, le mode de chauffage et une douche ou une baignoire ainsi que les toilettes évidemment. L’agencement et l’ameublement de l’appartement, élément de cuisine compris reviennent entièrement à la charge du locataire.
  • La location meublée : à contrario proposer une location d’appartement meublé à Paris ou dans une autre ville en France exige de proposer au locataire un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. La loi Alur de mars 2014 a redéfini l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

Depuis le 1er septembre 2015, le mobilier proposé pour un appartement ou un studio meublé à Paris doit correspondre aux éléments suivants :

  • Une literie avec une couette et couverture
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
  • Un four ou un four à micro-ondes
  • Un réfrigérateur et un congélateur
  • Une vaisselle complète pour la prise des repas des ustensiles de cuisine
  • Une table et des chaises
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires

Le bailleur peut sur son bon vouloir ajouter d’autres prestations comme des éléments muraux de rangement dans la cuisine ou encore un canapé confortable ou encore faire le choix d’installer une cuisine aménagée et entièrement équipée.

Quelle durée pour le bail ?

La plupart du temps, le bail pour un appartement meublé a une durée de un an renouvelable. Passé ce délai, le bail est tacitement reconduit. Le propriétaire a la possibilité toutefois de changer quelques modalités au contrat 3 mois avant le renouvellement du bail. Pour une location meublée à Paris destinée à un étudiant le bail a une durée de 9 mois, dans ce cas le renouvellement n’est pas automatique.

A tout moment, le locataire peut donner congé du bail avec un préavis de un mois seulement partout en France.

Pour en savoir plus sur la location meublée, rendez-vous sur : www.capitale-partners.com

 

 

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *