Le principe est que le loyer peut toujours être indexé, pour autant que deux conditions soient réunies:
- Le bail, s’il a été conclu après le 31 mai 1997, doit être rédigé par écrit. En effet, le loyer d’un bail verbal ne peut pas être indexé.
- Le bail ne doit pas exclure l’indexation.
Par contre, et quelle que soit la raison invoquée par le bailleur, une augmentation du loyer ne peut être imposée. La seule possibilité prévue par la loi est la révision triennale du loyer, pour les baux de 9 ans.
Cette révision s’opère soit avec l’accord des parties, soit par décision du juge de paix. Ce dernier peut accorder une révision s’il constate que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative du bien loué diffère d’au moins 20% par rapport au loyer actuel ou a augmenté de 10% en raison de travaux effectués par le bailleur.
Quand une indexation peut-elle être demandée?
Une indexation n’est pas un fait automatique. Elle peut intervenir une fois par an, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
C’est le bailleur qui doit lui-même demander, par écrit, au locataire de revoir le loyer. Il devra également calculer l’éventuelle indexation.
Comment se calcule une indexation?
La méthode de calcul a été fixée par la loi, c’est la seule méthode applicable et valable.
Loyer de base x Nouvel indice
Indice de base
Le loyer de base est celui qui figure dans le bail ou le dernier loyer révisé.
Notez que:
• Le montant pris en considération ne peut être le dernier loyer indexé.
• Ce loyer ne peut inclure les frais et les charges.
• Frais et charges ne peuvent être révisés durant la location, sauf si une clause le prévoit dans le bail.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède le mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Exemple : Le bail est entré en vigueur le 1er septembre 1998. Le nouvel indice sera celui du mois d’août de l’année d’indexation.
L’indice de base est celui du mois qui précède la signature ou la conclusion du bail.
Exemple : Le bail a été signé le 13 août 1998. L’indice de base est celui du mois de juillet 1998.
Pour déterminer les indices, le Service Fédéral met à votre disposition les trois tableaux légaux. Vous y trouverez les indices répertoriés en fonction des mois et des années.
• Les baux conclus avant le 1er février 1994 utiliseront le tableau base 1988 = 100.
• Les baux conclus depuis le 1er février 1994 utiliseront l’un des trois tableaux au choix :
base 1988 =100, base 1996=100, base 2004=100.
