L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels du BTP, destinée à assurer la protection du consommateur (maître d’ouvrage). Les garanties s’appliquent pendant 10 ans, à compter de la livraison des travaux, et couvrent tous les dommages, malfaçons ou détériorations. Voici un petit décryptage pour y voir plus clair !
Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L243-1-1 du Code des assurances), la garantie décennale permet de couvrir les dommages matériels d’une construction, pouvant découler de vices cachés pendant une durée de 10 ans à partir de la livraison du chantier. L’assurance décennale peut être souscrite en ligne et elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et concerne les constructions nouvelles ainsi que les travaux de rénovation sur les bâtiments anciens (lorsque les travaux modifient la structure d’un bâtiment).
La garantie décennale démarre dès la réception du chantier : le constructeur est déchargé de sa responsabilité après un délai de 10 ans seulement.
Bon à savoir : la responsabilité du constructeur n’est pas engagée si celui-ci parvient à démontrer que le préjudice résulte d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure imprévisible.
Tous les professionnels liés au maître d’ouvrage par un contrat (ou un devis) ont l’obligation de souscrire une assurance BTP :
- artisans ayant un statut d’autoentrepreneur ;
- ingénieurs et bureaux d’études ;
- architectes ;
- maîtres d’œuvre ;
- entreprises spécialisées dans la construction ;
- etc.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale sont les suivants :
- fissures de grandes tailles sur les murs porteurs ;
- glissement de terrain ;
- problème d’étanchéité ;
- affaissement de sols ou de planchers ;
- défauts d’isolation thermique ou phonique ;
- dommages ou vices cachés sur la toiture, la charpente ou les murs.
Le propriétaire doit-il aussi souscrire une assurance décennale ?
Le propriétaire (maître d’ouvrage) doit également souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. En cas de litiges ou de vices cachés, cette assurance lui permettra d’obtenir une indemnité plus rapidement pour les réparations et travaux de réhabilitation du bâtiment. L’assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?
Il s’agit de travaux de rénovation de grande ampleur en général, qui vont modifier la structure d’un bâtiment, mais aussi tous les projets de construction qui nécessitent une autorisation administrative (déclaration préalable de travaux). Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale concerne les travaux de rénovation, l’extension d’un bâtiment, la réhabilitation d’une habitation, mais aussi les travaux d’aménagement intérieur.
