Si les bases d’un système d’association commerciale ont vu le jour dès 1930 aux Etats-Unis, il faut attendre le début des années 1970 pour assister à une véritable démocratisation de la franchise en France. Le démarrage fulgurant de ce concept a très rapidement été encadré par la loi. La jurisprudence a évolué au fil du
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Quels sont les droits d’un citoyen ? Quand porter plainte pour coups et blessures ? Que faut-il savoir sur les testaments ? Sur le territoire français, des droits sont accordés à chaque individu. Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur vos droits !
Une déclaration de faillite n’a pas d’impact sur le contrat entre les parties car ce contrat a été conclu à titre onéreux. Il est donc synallagmatique. Cela signifie que les deux parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre. Cependant, ce principe ne s’applique pas pour un contrat d’entreprise car il s’agit d’un contrat intuitu personae (dépendant
Par testament, amis internautes, vous pouvez partager votre patrimoine entre plusieurs personnes, tout en respectant la part minimale attribuée à vos héritiers réservataires. Le testament peut être olographe, authentique ou mystique : – Le testament olographe : Il doit être écrit en entier de la main du testateur. Il doit être daté et signé. (Cependant,
Vous pouvez introduire une action en créance auprès du curateur pour le préjudice éventuel et les frais que vous avez payé en acompte. Soyez attentif car cette demande doit être introduite avant la clôture de la vérification des créances et sous certaines conditions. Vous récupèrerez peut-être votre argent en fonction du privilège invoqué et du